CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. Désignation du vendeur

Le présent site  www.mademoiselledanse.com est édité par la SARL Esprit Ballet, nom commercial Mademoiselle Danse (capital de 5.000 €), située au 11 rue de Cassis 13008 Marseille. Téléphone : 0033 9 54 61 48 85

Numéro d’immatriculation au RCS  : 789862711. Numéro de TVA intracommunautaire : FR74789862711

Site hébergé chez OVH. Responsable du site : Mme Stéphanie BERTHET-BONDET. Développeur du site: M. Eric DOLOU

2. Dispositions générales relatives aux CGV ou Conditions Générales de Vente  

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits commercialisés par Mademoiselle Danse Sarl Esprit Ballet, sur son seul site marchand www.mademoiselledanse.com. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits vendus par Mademoiselle Danse (ci-après, « le vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après, « les consommateurs »). Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.mademoiselledanse.com

Le consommateur reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande.

2.4 Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au consommateur.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le consommateur. 

2.5 Clause de divisibilité des CGV

La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.

L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets à son avantage.

3. Produits

3.1 Caractéristiques

Le consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un produit en en formulant la demande auprès du Service Client.

Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Le consommateur qui passe commande en l’absence éventuelle d’une information sur un produit est réputé l’accepter dans l’état réel où il lui sera livré.

Les photographies d’illustration des produits ne constituent pas un document contractuel. Des différences peuvent exister, notamment mais de façon non-exhaustive, quant à la couleur effective du produit, sa matière apparente, les finitions (fermetures, boutons, coutures etc.). Le consommateur ne saurait se prévaloir d’une modification légère pour demander le remboursement ou l’échange d’un produit.

Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

4. Prix

4.1 Prix de vente

Conformément à l’article L.113-13 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site www.mademoiselledanse.com en euros, toutes taxtes comprises, hors frais de livraison. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de commande et sont facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.2 Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.

En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une commande par le consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de commande par le consommateur.

5. Commande

5.1 Etapes de conclusion du contrat de vente en ligne

Pour passer commande, le consommateur doit remplir son panier virtuel qui recueille les articles qu’il désire commander. Pour cela, il sélectionne le produit désiré, indique sa taille et sa couleur le cas échéant, la quantité désirée, et ensuite il clique sur « ajouter au panier ».

Le consommateur doit cliquer sur la case " j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".

Un courriel de confirmation de commande est  envoyé au consommateur dans les meilleurs délais.

Il incombe au consommateur de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de commande.

Ces informations doivent être de nature à permettre au vendeur et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.

Ceci comprend non exclusivement l’adresse électronique de contact du consommateur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone.

Le vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du consommateur, compte non-tenu des garanties des vices cachés ou de la garantie commerciale dont bénéficie légalement le consommateur.

5.2 Modification de commande 

Toute modification de commande par le consommateur après sa confirmation est soumise à l’acceptation du vendeur et à la disponibilité des produits demandés.

La demande de modification ne peut être prise en compte qu’avant la préparation de la commande. Le délai de préparation est en général de 24 heures mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée au client sur ce délai.

Le vendeur n’est pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de la commande).

5.3 Validation de commande 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée d’articles compte tenu de la qualité d’acheteur ayant la qualité de consommateur peut justifier de la part du vendeur un refus de commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur avec qui il existerait un litige (en cours ou résolu).

En cas de refus, le consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable.

5.4 Indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits sur une commande, le vendeur en informe le consommateur dans un délai raisonnable et lui propose un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le consommateur le souhaite, il peut être remboursé ou bénéficier d’un avoir utilisable sur le site.

6. Résolution du contrat

Le contrat peut être résolu par le vendeur dans les cas suivants :

- Refus du consommateur de prendre livraison des produits commandés

- Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis

- Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le consommateur)

Dans tous les cas cités, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

7. Rétractation

A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Les frais de retour éventuel sont à la charge du consommateur.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit envoyer un mail au service consommateur contact@mademoiselledansecom. Ce mail doit impérativement comporter le numéro de commande, les noms et prénoms du client ainsi que toute information utile.

Le consommateur est remboursé dans un délai de 3 jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les produits soient arrivés chez le vendeur dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non portés, non lavés, accompagnés de l’original de la facture. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au consommateur.

Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par le vendeur, il incombe au consommateur de fournir la preuve de la réception du produit.

Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez le vendeur.

C’est pourquoi nous recommandons vivement à tous les consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature. La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la société Mademoiselle Danse / Esprit Ballet sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.

8. Retours 

Vous vous êtes trompé de taille ou la couleur du produit ne vous convient pas? 

Mademoiselle Danse vous le renvoie gratuitement* dans la taille et le coloris de votre choix.  

Pour ce faire, envoyez-nous un mail à contact@mademoiselledanse.com en précisant votrenom, votre numéro de commande (présent sur votre facture), le produit que vous souhaitez échanger et la taille ou le coloris désiré. Vous nous retournez à vos frais votre produit dans son emballage d'origine, dans un parfait état, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis à l'adresse suivante:

Mademoiselle Danse 11 rue de Cassis 13008 Marseille France

*Mademoiselle Danse vous renvoie gratuitement le produit demandé en France Métropolitainte.

Les articles soldés ou en promotions ne sont ni échangés ni remboursés.

Les collants essayés ne peuvent être repris.

9. Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue sur une plateforme sécurisée indépendante via le site sécurisé de la Société Marseillaise de Crédit ou par virement bancaire.

Dans les deux cas, les informations bancaires du consommateur ne sont pas accessibles au vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage des données (la SMC) traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.

10. Livraison

Les retards de livraison dus à une cause extérieure ne peuvent donner ni au versement ni à la réclamation d’indemnités au vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

11. Garanties

Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Service Client de 11h à 19h du lundi au vendredi.

Vous pouvez contacter le service client  au 09.54.61.48.85 ou par courriel à contact@mademoiselledanse.com

12. Responsabilité

Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En outre, le vendeur étant tenu à une obligation de moyen, son obligation est réputée accomplie dès lors qu’il a remis le colis contenant la commande du consommateur au transporteur. Il est alors dégagé de toute responsabilité en cas de non-livraison du produit.

La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur, émargé par ce dernier.

Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

13. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site , qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tous les textes et images présentés sur le site de vente en ligne du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Les données nominatives fournies par les clients ne sont pas diffusées à des tiers. Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées au fichier client de la société Mademoiselle Danse / Esprit Ballet.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit prendre contact avec le service client de la société par courriel, téléphone ou courrier.

16. Règlement des litiges, clause de conciliation préalable obligatoire

Dans le cas où surviendrait un litige entre le vendeur et le consommateur, ce dernier s’engage à engager une procédure de conciliation directement avec le vendeur afin de régler le litige sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

Cette procédure se substitue à toute autre forme de règlement des litiges existant pour une durée acceptée par le client de 30 jours ouvrables.

Les réclamations doivent être adressées au Service Client à contact@mademoiselledanse.com

17. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à une commande passée sur le site de vente en ligne www.mademoiselledanse.com ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

18. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Reproduction des articles dont l’affichage est obligatoire :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.